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CONDITIONS GENERALES DE VENTE INTERNET


ARTICLE 1er - Champ d'application

 Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société à responsabilité SCANDI-VIE auprès d'acheteurs non professionnels désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur son site Internet scandi-vie.com. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients. Les produits proposés à la vente sur le site Internet scandi-vie.com sont les suivants :

- Ustensiles de cuisson (poêles, plats, cocottes…)
- Accessoires de cuisine (boîtes de conservation alimentaire, fontaines filtrantes, planches à découper…)
- Electroménager (robots culinaires, extracteurs de jus...)
- Accessoires de décoration (dessertes en bambou, lits cabane enfant...)

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits sont présentées sur le site internet scandi-vie.com. Le client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un produit est de la seule responsabilité du client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet scandi-vie.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :

Société SCANDI-VIE – Siège social :
La Mestrié, 81120 Lamillarié
mail infos@scandi-vie.com 
tél : 05 64 88 02 11
fax : 05.81.08.01.13
RCS ALBI n° 439 764 515
Capital social : 7.700 euros
TVA FR 49 439764515

Le responsable du site, publication et rédaction est M. Stéphane BROSSE, gérant de la société SCANDI-VIE. Le site www.scandi-vie.com est hébergé par la société OVH.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet scandi-vie.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou document contradictoire.
Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : Union Européenne et DOM TOM.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet scandi-vie.com.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet scandi-vie.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La validation de la commande par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site internet scandi-vie.com
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.

ARTICLE 2 – Produits

 La société SCANDI-VIE commercialise des produits alimentaires et ustensiles de cuisine par internet. Les photographies et les textes illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Au cas d’erreur, la responsabilité de la société SCANDI-VIE ne pourra être engagée. La totalité des produits proposés sont disponibles dans un entrepôt et livrables dans un délai habituel de 48 heures pour la France métropolitaine (sauf week-end, jour férié et retard dû notamment au transporteur).


ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient à l’acheteur de sélectionner sur le site scandi-vie.com les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
L’acheteur sélectionne le(s) produit(s) et l’ajoute au panier – Il choisit le mode de livraison et le mode de paiement - Il valide la commande avec l’onglet « Valider la commande – Commande avec obligation de paiement » et effectue le paiement  - Après validation du paiement l’acheteur reçoit par courrier électronique la confirmation de la commande – Enfin le transporteur adresse un courrier électronique au client lorsqu’il prend en charge le colis.

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site internet scandi-vie.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et la société SCANDI-VIE.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par la société SCANDI-VIE par courrier électronique et après encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.

Le client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet scandi-vie.com.

En cas de rupture de stock sur ou plusieurs produits lors de la préparation de la commande, la société SCANDI-VIE établira un avoir correspondant au(x) produit(s) manquant(s) sur le compte du client. Si le client préfère un remboursement du (ou des) produit (s), il devra en faire la demande dans les 7 jours suivant le message électronique l’informant de l’établissement de l’avoir.

En cas d'annulation de la commande par l'acheteur après son acceptation par le vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, aucune indemnité ne sera due par le client si la commande n’a pas été remise au transporteur.

Au cas contraire, l’acheteur assumera les frais de livraison et les frais de retour.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société SCANDI-VIE constituent la preuve de l'ensemble des transactions. Les informations données par l’acheteur lors de la création du compte ou de la prise de commande engagent celui-ci ; en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire la société SCANDI-VIE ne sera pas responsable de la difficulté, voire de l’impossibilité, de livrer les produits commandés. De même le client est responsable de la bonne réception des courriers électroniques envoyés par la société SCANDI-VIE, laquelle ne saurait être responsable de la validité de l’adresse e-mail ni de la mise en « spam » (courrier indésirable) des messages électroniques envoyés.

  ARTICLE 4 - Tarifs

Les produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le site scandi-vie.com lors de l’enregistrement de la commande par la société SCANDI-VIE et sont exprimés en euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site internet scandi-vie.com. Les prix indiqués sur les fiches produits ne comprennent pas le transport.
Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité,  telle qu'indiquée sur le site internet scandi-vie.com. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet scandi-vie.com et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé TTC et incluant la TVA pour la France. Ce prix comprend le prix des produits, les frais d’emballage et les frais de transport.

Pour les commandes passées hors Union Européenne : l’acheteur aura la qualité d’importateur du (des) produit(s) livrés. Le prix de vente sera facturé Hors Taxes. L’adresse de livraison doit être hors Union Européenne. Une adresse de facturation hors U.E. avec une adresse de livraison en France métropolitaine sera facturée TTC. Des droits de douane et taxes peuvent s’ajouter au prix de vente du produit. Ces frais et taxes n’incomberont en aucun cas à la société SCANDI-VIE et relèvent de la seule responsabilité de l’acheteur, ainsi que toutes déclarations obligatoires dans le pays destinataire.

Une facture est établie par le vendeur et adressée au client lors de la livraison des produits commandés.

ARTICLE 5 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en ligne et en totalité lors de la passation de la commande par l'acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (Ecard bleue)
- par paypal
- par chèque bancaire
- par virement bancaire

En ligne, la société SCANDI-VIE permet de régler la commande via un serveur bancaire du CIC dans un environnement totalement sécurisé.

Le numéro de carte bancaire du client est dirigé vers les serveurs de la banque. Le règlement s’effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d’autant plus fiable que les numéros de  carte bancaire ne sont connus que de la banque CIC. La commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire aura donné son accord. En cas de refus du centre de paiement la commande sera automatiquement annulée et le client informé par courrier électronique.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.
La société SCANDI-VIE se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l'acheteur ainsi que de refuser toute commande d’un client avec lequel existe un litige.
Aucun frais supplémentaire supérieur aux coûts supportés par le vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au client.


ARTICLE 6 - Livraisons

 Les produits acquis par l'acheteur seront livrés en France métropolitaine dans un délai précisé pour chaque mode de livraison lors de la commande sur le site Internet.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

La société SCANDI-VIE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l'acheteur dans les délais précisés sur le site scandi-vie.com.

Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation.

Ainsi si la société SCANDI-VIE ne respecte pas la date ou le délai convenu ou, si une telle date n'a pas été fixée, lorsqu'elle n’aura pas livré la commande dans les trente jours du délai annoncé, le client devra avant de résoudre le contrat lui enjoindre d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, le client pourra librement résoudre le contrat. Le client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée AR ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par la société SCANDI-VIE de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le vendeur s'est exécuté entre-temps.
La résolution sera immédiate lorsque :

- la société SCANDI-VIE refuse de livrer le bien ;
- la date ou le délai contractuel méconnu constituera pour le client une condition essentielle du contrat, ce caractère pouvant être déduit des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou résulter d'une demande expresse du client avant la conclusion du contrat.

Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le vendeur propose également la livraison gratuite dans l'un des Relais-Colis dont la liste figure sur le site internet  scandi-vie.com.
La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit.
La livraison sera effectuée par le transporteur par la remise directe du produit au destinataire annoncé ou, en cas d’absence, à une autre personne habilitée par le client ou dans le Relais-Colis désigné par le client.

En cas de non livraison pour absences répétées ou de refus du colis par le destinataire ou de non présentation au Relais-Colis dans un délai de 10 jours ouvrés, les frais d’expédition et de retour seront à la charge du client. 

Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur et/ou le transporteur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les catastrophes naturelles et les interdictions de circulation.

Lorsque le client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit, la livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées

En cas de demande particulière du client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client.

 L'acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés. En cas d’article manquant ou de dégradation, des réserves écrites doivent être faites auprès du livreur. La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique. Si le livreur ne laisse pas la possibilité d’ouvrir le colis pour vérifier l’état des produits, le client doit le mentionner sur le bon de livraison.

L’acheteur dispose d'un délai de deux jours à compter de la livraison pour former par courrier électronique toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.

Avant tout retour de produit l’acheteur devra appeler la société SCANDI-VIE au 05 64 88 02 11 afin de convenir des modalités du retour et obtenir un numéro d’autorisation de renvoi.

L’acheteur retournera le produit accompagné de la fiche de retour complétée et de la facture. Sauf accord exprès de la société SCANDI-VIE les frais de retour demeurent à la charge de l’acquéreur.

Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.


ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement.

L’acheteur doit notifier à la société SCANDI-VIE sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté en la forme d’une lettre simple, recommandée avec avis de réception ou d’un courrier électronique. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le client.

Le client peut utiliser le formulaire de rétractation disponible sur le site scandi-vie.com.

La lettre simple ou RAR doit être adressée à la société SCANDI-VIE – Zone IZARBEL - bâtiment énerpole 56 allée Antoine d'Abbadie 64210 BIDART FRANCE

Le droit de rétractation peut également être exercé en ligne sur le site scandi-vie.com selon les modalités suivantes :

- à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet scandi-vie.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable (courriel) sera immédiatement communiqué au client par le vendeur,

- ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

 Le client doit retourner les produits à la société SCANDI-VIE dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation. Le client doit être en mesure de fournir la preuve de l’expédition des biens. 
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
La responsabilité du client peut être engagée au cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de  ce bien.

Le client prend en charge les frais directs de renvoi du bien.

 En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison au tarif habituel sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, par la société SCANDI-VIE, de la décision de rétractation.

La société SCANDI-VIE peut différer le remboursement jusqu’à la réception du bien retourné ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 
ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les produits vendus sur le site Internet scandi-vie.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les produits fournis par la société SCANDI-VIE bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

-  de la garantie légale de conformité, dans le délai de deux ans de la délivrance du bien, permettant la réparation ou le remplacement du produit apparemment défectueux, abîmé ou endommagé ou ne correspondant pas à la commande,

-  de la garantie légale contre les vices cachés, dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice, permettant  le remboursement total ou partiel d'un bien qui s'est révélé impropre à son usage du fait d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication le rendant impropre à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales de Vente.

 Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit, de la non-conformité des produits dans un délai maximum de deux ans à compter de la livraison des produits ou de l'existence des vices cachés dans un délai maximum de deux ans à compter de leur découverte.

L'acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

S’agissant des produits alimentaires, le client doit respecter les conditions de stockage éventuellement spécifiées avec la fiche du produit.

La société SCANDI-VIE se réserve de faire expertiser le produit pour établir l’origine du vice ou défaut affectant le produit livré.

Le client devra retourner le produit accompagné de la fiche retour disponible sur le site après avoir convenu par téléphone 05 64 88 02 11   avec la société SCANDI-VIE des modalités du retour.

La société SCANDI-VIE remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés dans la limite de la somme correspondant au mode d’envoi standard le moins cher proposé.
Le remboursement des produits jugés non conformes ou défectueux sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au client.
La responsabilité de la société SCANDI-VIE ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-  non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier,

-  en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence, mauvaises conditions de stockage, défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.

La société SCANDI-VIE n’est pas responsable des dommages de toute nature, matériels, immatériels ou corporels résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits effectuées par les fabricants. 

La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

La garantie légale de conformité

Article L211-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L211-6 du Code de la consommation :
« Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. »

Article L211-7 du Code de la consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L211-8 du Code de la consommation :
« L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

Article L211-9 du Code de la consommation :
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-10 du Code de la consommation :
« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L211-11 du Code de la consommation :
« L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »

Article L211-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L211-13 du Code de la consommation :
« Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

La garantie légale des vices cachés

Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus»

Article 1642 du Code civil :
« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Article 1643 du Code civil :
« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

Article 1644 du Code civil :
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1645 du Code civil :
« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »

Article 1646 du Code civil :
« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Article 1647 du Code civil :
« Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.


Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit :
-  de la non-conformité des produits dans un délai maximum de deux ans à compter de la livraison des produits,
-  ou de l'existence des vices cachés dans un délai maximum de deux ans à compter de leur découverte.

Avant tout retour de produit l’acheteur devra appeler la société scandi-vie au tél: 05 64 88 02 11 – email : infos@scandi-vie.com afin de convenir des modalités du retour et obtenir un numéro d’autorisation de renvoi.
Le client fera l’avance des frais de retour. Ces frais lui seront remboursés sur la base d’un tarif normal si le défaut de conformité ou le vice caché sont reconnus.
La société scandi-vie pourra missionner un transporteur qui se chargera de l'enlèvement après réception du paiement des frais d'enlèvement payés par le client.

Le produit devra être accompagné d'une copie de la facture et de la fiche de retour.


La société scandi-vie remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au client.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-  En cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier,

-  En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.

Ainsi ne sont pas couverts par les garanties légales :
•    Les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d'origine externe,
•    Les pannes résultant de la modification de la construction et des caractéristiques d'origine de l'appareil,
•    Les pannes affectant les pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur,
•    Le contenu des appareils. Il faut entendre par contenu des appareils, non pas les composants des appareils mais les produits qui pourraient par exemple être stockés à l’intérieur,
•    Les réglages accessibles au bénéficiaire sans démontage de l'appareil;
•    Les frais de mise en service, de réglage, de nettoyage et les essais non consécutifs à un dommage garanti;
•    Le non-respect des instructions du constructeur,
•    Les utilisations non conformes,
•    Les utilisations à des fins professionnelles ou commerciales,  
•    Les réparations et dommages subis par l'appareil après une réparation effectuée par toute autre personne qu'un réparateur agréé par le constructeur,
•    Les réparations de fortune ou provisoires ainsi que les conséquences de l'aggravation éventuelle du dommage en résultant,
•    Les dommages dus à la corrosion, à l'oxydation, à un mauvais branchement ou à un problème d'alimentation,
•    Les dommages dus à un problème d'alimentation, il faut entendre par problème d'alimentation, non pas un problème d'alimentation interne au produit, mais externe à celui-ci,  
•    Les dommages ayant pour origine un phénomène de catastrophe naturelle tel que notamment : inondation, glissement de terrain, coulée de boue, sécheresse, tremblement de terre…,
•    Les dommages ayant pour origine un élément extérieur à l'appareil (foudre, choc, chute, gel, incendie, explosion, inondations, fluctuation du courant, humidité, chaleur excessive...),
•    Les dommages d’ordre esthétique n’entrant pas dans le bon fonctionnement de l’’appareil, sauf si lesdits dommages sont la conséquence d’un événement couvert par la garantie,
•    Les dommages des parties extérieures (e-mail, vernis, laque, peinture…),
•    Les pièces consomptibles tels que fusibles, lampes, filtres, joints de porte, courroies, tuyaux de vidange, flexibles,
•    Les appareils pour lesquels la facture d’achat ne peuvent pas être présentés lors de chaque intervention, ou encore lorsque ces documents sont raturés et/ou illisibles,
•    Le retour d'un produit sans les accessoires.

ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet scandi-vie.com a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Le client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à la société SCANDI-VIE – Zone IZARBEL bâtiment énerpole - 56 allée Antoine d'Abbadie 64210 BIDART FRANCE

 

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet scandi-vie.com est la propriété de la société SCANDI-VIE et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.



ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


ARTICLE 12 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générale de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet scandi-vie.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.


ARTICLE 13 - Information précontractuelle - Acceptation du client

 Le client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :

-  les caractéristiques essentielles du produit, compte tenu du support de communication utilisé et du produit concerné ;
-  le prix des produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
-  en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le produit ;
-  les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
-  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
-  les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
-  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
-  les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet scandi-vie.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur.