CONDITIONS GENERALES DE VENTE INTERNET

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Conditions générales de vente 

Version en vigueur au 16-10-2026.

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes conclues à distance sur le site www.scandi-vie.com (« le Site ») entre :

•         la société SCANDI-VIE, société à responsabilité limitée au capital de 7 700 €, immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro 439 764 515, TVA intracommunautaire FR 49 439764515, dont le siège social est situé 39 avenue de l'Adour, 64600 Anglet, France – téléphone : 09 81 83 36 38 (prix d'un appel normal, du lundi au vendredi de 10 h à 12 h et de 15 h à 17 h) – e-mail : infos@scandi-vie.com (« le Vendeur ») ;

•         et toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (« le Client »).

Le Site est réservé aux consommateurs. Les CGV décrivent les conditions de commande, de prix, de paiement, de livraison, de rétractation et de garantie applicables aux produits vendus sur le Site.

Article 1 – Champ d'application et acceptation

1.1. Les CGV s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le Site, à l'exclusion de tout autre document. Elles ne s'appliquent pas aux ventes conclues par d'autres canaux.

1.2. Les produits sont proposés à la livraison en France métropolitaine, Corse incluse et dans les États membres de l'Union européenne listés sur la page « Livraison » du Site.

1.3. Le Client prend connaissance des CGV et les accepte en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être téléchargées et imprimées. Elles sont jointes à l'e-mail de confirmation de commande.

1.4. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Une modification des CGV ne s'applique jamais à une commande déjà passée.

1.5. Le Client déclare être majeur et avoir la capacité juridique de contracter.

1.6. En cas de doute sur le sens d'une clause, elle s'interprète dans le sens le plus favorable au Client (article L.211-1 du Code de la consommation).

Article 2 – Produits et informations précontractuelles

2.1. Le Site propose des ustensiles de cuisson (fonte, fer, inox, terre cuite), des accessoires de cuisine, des fontaines à eau filtrantes et du petit électroménager.

2.2. Les caractéristiques essentielles de chaque produit figurent sur sa fiche produit : dimensions, matériaux, compatibilité avec les sources de chaleur (dont l'induction), conseils d'entretien, prix, disponibilité et garanties. Le Client est invité à les consulter avant de commander. Ces caractéristiques engagent le Vendeur.

2.3. Les photographies représentent les produits le plus fidèlement possible. Les visuels de mise en scène, y compris ceux retouchés ou créés numériquement, sont signalés comme tels et ne remplacent pas la description de la fiche produit.

2.4. Certains produits, notamment en fonte, présentent des variations liées à leur fabrication (présence ou non d'une gravure de la marque selon les moules, nuances du culottage d'origine). Lorsque ces variations sont indiquées sur la fiche produit et n'affectent ni l'usage ni les qualités annoncées, elles ne constituent pas en elles-mêmes un défaut de conformité. Elles ne privent le Client d'aucun de ses droits au titre des garanties légales.

2.5. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité est indiquée sur la fiche produit.

2.6. Pour les équipements électriques et électroniques, la période de disponibilité des pièces détachées indispensables à leur utilisation est indiquée sur la fiche produit lorsque le fabricant ou l'importateur l'a communiquée au Vendeur (article L.111-4 du Code de la consommation).

Article 3 – Commande

3.1. Le Client passe commande selon les étapes suivantes :

1.       il sélectionne les produits et les ajoute à son panier ;

2.       il s'identifie ou crée un compte ou commande sans compte, puis indique ses adresses de facturation et de livraison ;

3.       il choisit le mode de livraison et le moyen de paiement ;

4.       il vérifie le récapitulatif de sa commande (produits, quantités, prix, frais de livraison, total TTC) et peut corriger toute erreur en revenant aux étapes précédentes ;

5.       il accepte les CGV en cochant la case prévue ;

6.       il valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », puis procède au paiement.

3.2. Le Vendeur adresse ensuite au Client, par e-mail, une confirmation de commande reprenant l'ensemble des informations de la commande, accompagnée des CGV et du formulaire type de rétractation. Le contrat est conclu à l'envoi de cette confirmation.

3.3. Le contrat est conclu en langue française. Le Vendeur archive la commande sur un support durable. Le Client peut y accéder depuis son compte ou sur simple demande à infos@scandi-vie.com.

3.4. Si un produit commandé se révèle indisponible après la commande, le Vendeur en informe le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client est alors remboursé des sommes versées pour ce produit dans un délai maximal de 14 jours. Il peut, s'il le demande expressément, choisir à la place un produit équivalent ou un avoir.

3.5. Le Vendeur peut refuser une commande pour un motif légitime, par exemple une suspicion raisonnable de fraude ou un incident de paiement antérieur non résolu.

Article 4 – Prix

4.1. Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande. En France métropolitaine, hors Corse et îles métropolitaines, la livraison en point relais est offerte pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 89 € TTC, selon les conditions précisées à l'article 6.1 et sur la page « Livraison » du Site. Pour les commandes éligibles, le montant de ces frais est nul. Pour l’électroménager, l’éco-participation est incluse dans le prix.

4.2. Pour une livraison dans un autre État membre de l'Union européenne, la TVA appliquée est celle prévue par la réglementation fiscale en vigueur. Le montant TTC définitif, frais de livraison compris, est affiché dans le récapitulatif avant la validation de la commande.

4.3. Le prix dû est celui affiché dans le récapitulatif et repris dans la confirmation de commande. Il ne peut plus être modifié après la commande, y compris en cas de changement du taux de TVA.

4.4. Toute annonce de réduction de prix indique le prix antérieur, qui correspond au prix le plus bas pratiqué par le Vendeur au cours des 30 jours précédant la réduction (article L.112-1-1 du Code de la consommation).

4.5. Les codes promotionnels sont saisis avant la validation de la commande, selon les conditions indiquées lors de leur diffusion. Sauf mention contraire, ils ne sont pas cumulables. En cas de rétractation, le Client est remboursé du montant qu'il a effectivement payé pour le produit retourné.

Article 5 – Paiement

5.1. Le prix est payable en totalité à la commande, par l'un des moyens suivants :

•         carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express), via la plateforme sécurisée de Lyra Network. Les données de carte sont transmises directement à ce prestataire ; le Vendeur n'y a pas accès et ne les conserve pas ;

•         PayPal, selon les conditions de ce prestataire ;

•         virement bancaire : les coordonnées bancaires du Vendeur figurent dans la confirmation de commande. La commande est traitée à réception du virement. Sans réception sous 7 jours, la commande est annulée et le Client en est informé par e-mail ;

•         paiement en 3 ou 4 fois avec Alma, sous réserve d'acceptation par Alma et selon ses conditions, portées à la connaissance du Client avant la validation du paiement.

5.2. Le paiement par chèque n'est pas accepté.

5.3. Aucun frais supplémentaire n'est facturé en fonction du moyen de paiement choisi.

5.4. En cas de refus du paiement par l'organisme concerné, la commande n'est pas validée et le Client en est informé.

Article 6 – Livraison

6.1. Modes et frais. Les produits sont livrés à l'adresse ou au point relais indiqué par le Client, selon les modes de livraison proposés lors de la commande. Les transporteurs, les frais et les délais applicables à chaque destination sont précisés sur la page « Livraison » et dans le récapitulatif de commande avant la validation de la commande. En France métropolitaine, la livraison en point relais est offerte à partir de 89 € TTC d'achat, hors frais de livraison, à l'exclusion de la Corse et des îles métropolitaines, selon les conditions précisées sur la page «Livraison».

6.2. Délai. Le Vendeur livre à la date ou dans le délai indiqué au Client avant la validation de la commande. À défaut d'indication, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L.216-1 du Code de la consommation). Les produits en stock sont expédiés sous 24 à 48h ouvrées.

6.3. Retard. Si le Vendeur ne livre pas à la date ou dans le délai prévu, le Client peut le mettre en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée ou par un écrit sur un autre support durable (infos@scandi-vie.com). Si la livraison n'intervient pas dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat par le même moyen. Il peut le résoudre immédiatement si le Vendeur refuse de livrer, ou si la date de livraison était pour lui une condition essentielle du contrat (article L.216-6). Le Vendeur rembourse alors la totalité des sommes versées au plus tard 14 jours après la résolution, sous peine des majorations prévues à l'article L.216-7.

6.4. Envois multiples. Si une commande est expédiée en plusieurs colis, aucun frais de livraison supplémentaire n'est facturé.

6.5. Transfert des risques. Les risques de perte ou d'endommagement passent au Client lorsque lui-même, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des produits. Jusqu'à ce moment, le transport est aux risques du Vendeur.

6.6. Colis endommagé, incomplet ou perdu. Le Client est invité à vérifier son colis à réception et, en cas d'anomalie visible, à formuler des réserves précises auprès du transporteur et à prévenir le Vendeur avec des photos. Ces démarches facilitent le recours du Vendeur contre le transporteur, mais leur absence ne prive le Client d'aucun droit. En cas de produit endommagé, manquant ou de colis perdu, le Client contacte le Vendeur afin qu'une solution soit apportée dans les meilleurs délais, conformément aux obligations légales du Vendeur. Le Vendeur met en œuvre, selon la situation et les droits du Client, les mesures nécessaires, sans que l'absence de réserves à la livraison ni l'issue d'un éventuel recours contre le transporteur puisse priver le Client de ses droits.

6.7. Colis non retiré ou adresse erronée. Si un colis revient au Vendeur parce qu'il n'a pas été retiré dans le délai du point relais ou en raison d'une adresse inexacte fournie par le Client, le Vendeur contacte le Client. Il propose une nouvelle expédition, dont les frais sont à la charge du Client lorsque l'échec lui est imputable. Si le Client renonce à la commande, il est remboursé selon les modalités prévues à l'article 7, déduction faite des frais de retour du colis effectivement supportés par le Vendeur.

Article 7 – Droit de rétractation

7.1. Délai. Le Client dispose de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité. Le délai court à compter de la réception du produit par le Client, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur. Pour une commande livrée en plusieurs fois, il court à compter de la réception du dernier produit (article L.221-18 du Code de la consommation). S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

7.2. Comment se rétracter. Avant l'expiration du délai, le Client informe le Vendeur de sa décision de se rétracter :

• - en utilisant la fonctionnalité de rétractation en ligne accessible depuis la page des CGV du Site, qui permet de transmettre sa décision et dont le Vendeur accuse réception sans délai sur un support durable.
• - ou en adressant le formulaire type de rétractation annexé aux présentes CGV, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par e-mail à infos@scandi-vie.com ou par courrier à SCANDI-VIE, 39 avenue de l'Adour, 64600 Anglet.

Aucun accord préalable du Vendeur n'est nécessaire. Le Client peut exercer son droit de rétractation dans le délai légal sans avoir à motiver sa décision. Pour une rétractation adressée par e-mail ou par courrier, la preuve de son exercice incombe au Client.

7.3. Renvoi des produits. Le Client renvoie les produits au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l'adresse suivante :

Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client. Les produits voyagent à ses risques : un envoi suivi et un emballage protecteur sont recommandés. Joindre une copie de la confirmation de commande facilite le traitement.

7.4. Remboursement. Le Vendeur rembourse toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation. Si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard le moins cher proposé, la différence n'est pas remboursée. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à la réception d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements (article L.221-24). Le remboursement est effectué avec le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et sans frais pour lui. En cas de paiement en plusieurs fois avec Alma, l'échéancier est annulé et les sommes déjà prélevées sont remboursées.

7.5. État des produits. Le Client peut manipuler les produits comme il le ferait en magasin pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité n'est engagée qu'en cas de dépréciation résultant d'autres manipulations (par exemple, une poêle utilisée pour cuisiner ou culottée par le Client). Dans ce cas, le Vendeur peut déduire du remboursement une somme correspondant à la dépréciation constatée, mais il ne peut pas refuser la rétractation (article L.221-23). Le retour dans l'emballage d'origine est recommandé mais n'est pas une condition de la rétractation.

Article 8 – Garanties légales

8.1. Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Ces garanties s'appliquent sans frais, indépendamment du droit de rétractation et de toute garantie commerciale. Les informations obligatoires sont reproduites dans l'encadré ci-dessous (annexe à l'article D.211-2 du Code de la consommation).

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel ( article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

8.2. Mise en œuvre. Le Client contacte le Vendeur par e-mail (infos@scandi-vie.com), par téléphone ou depuis son compte, en décrivant le défaut. Des photos aident au diagnostic, mais ne conditionnent pas ses droits. Avant toute mise en conformité, le Vendeur rappelle au Client son droit de choisir entre la réparation et le remplacement.

8.3. Renvoi sans frais. Si le produit doit être retourné, le Vendeur indique les modalités pratiques de renvoi et en supporte le coût : il fournit une étiquette prépayée ou rembourse les frais de renvoi effectivement engagés par le Client.

8.4. Délais. La réparation ou le remplacement intervient dans un délai maximal de 30 jours suivant la demande. En cas de résolution du contrat, le Vendeur rembourse le Client au plus tard 14 jours après la réception du produit ou de la preuve de son expédition.

8.5. Sous réserve de la présomption légale rappelée dans l'encadré, ne constituent pas un défaut de conformité les détériorations dues à une cause postérieure à la livraison et extérieure au produit : chute, choc, utilisation contraire à la notice, absence de l'entretien qu'elle prévoit, ou usure normale.

Article 9 – Garanties commerciales des fabricants et service après-vente

9.1. Certains produits bénéficient d'une garantie commerciale accordée par leur fabricant (par exemple Skeppshult, Lodge ou de Buyer). Sa durée, son étendue, ses conditions et les coordonnées du garant figurent sur la fiche produit et dans le document de garantie du fabricant remis avec le produit.

9.2. Ces garanties commerciales s'ajoutent aux garanties légales et ne les remplacent pas. Pendant la durée des garanties légales, le Client peut toujours s'adresser au Vendeur pour les mettre en œuvre.

9.3. Les fabricants excluent de leur garantie commerciale les éléments en bois (manches, poignées, planches), matériau naturel sensible à la chaleur et à l'humidité. Ces éléments restent couverts par les garanties légales de l'article 8.

9.4. Pour toute question sur l'utilisation, l'entretien ou une éventuelle panne, le service client est joignable par e-mail à infos@scandi-vie.com ou par téléphone au 09 81 83 36 38.

Article 10 – Responsabilité

10.1. Le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution du contrat, y compris lorsque certaines obligations sont exécutées par des prestataires comme le transporteur (article L.221-15 du Code de la consommation). Il peut s'exonérer en prouvant que l'inexécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

10.2. Les CGV ne limitent ni n'excluent la responsabilité du Vendeur pour les dommages corporels, ni la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du Code civil).

10.3. Le Client est invité à respecter les notices d'utilisation et d'entretien, disponibles sur le Site et jointes aux produits (par exemple : culottage de la fonte, chauffe progressive, poignées chaudes).

Article 11 – Environnement : identifiants uniques et reprise des équipements usagés

11.1. Identifiants uniques (IDU). Conformément aux articles L.541-10-13 et R.541-173 du Code de l'environnement, le Vendeur indique ses identifiants uniques au registre des producteurs :

Filière	Éco-organisme	Identifiant unique
Emballages ménagers	CITEO	FR215235_01ITEF

11.2. Reprise « un pour un » des équipements électriques et électroniques. Pour l'achat d'un équipement électrique ou électronique, le Client peut faire reprendre gratuitement un équipement usagé de même type, dans la limite de la quantité achetée (article R.543-180 du Code de l'environnement). Il en fait la demande à infos@scandi-vie.com. La reprise s'effectue par une solution de renvoi postal prépayée.

11.3. Les équipements électriques et électroniques usagés ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères. Ils peuvent aussi être déposés gratuitement dans les points de collecte (déchèteries, magasins partenaires).

Article 12 – Données personnelles et démarchage téléphonique

12.1. SCANDI-VIE, responsable de traitement, traite les données personnelles du Client pour gérer ses commandes, les livraisons, les paiements, le service après-vente et ses obligations légales, notamment comptables. Les données sont communiquées aux seuls prestataires nécessaires à l'exécution de la commande : transporteurs, prestataire logistique, prestataires de paiement (Lyra Network, PayPal, Alma).

12.2. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, du droit de retirer son consentement à tout moment et du droit de définir des directives sur le sort de ses données après son décès. Il les exerce par e-mail à infos@scandi-vie.com ou par courrier à l'adresse du siège. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

12.3. Les finalités, bases légales, durées de conservation et destinataires sont détaillés dans la politique de protection des données personnelles accessible sur le Site (https://www.scandi-vie.com/donnees-personnelles).

 

12.4. Conformément aux articles L.223-1 et L.223-2 du Code de la consommation, toute prospection commerciale par téléphone auprès du Client suppose son consentement préalable, sauf exception prévue par la loi, notamment dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours. Lorsqu'il recueille le numéro de téléphone du Client, le Vendeur l'informe clairement de cette règle. Le Client peut retirer son consentement à tout moment.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, vidéos, logos et autres contenus du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent à SCANDI-VIE ou à ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.

Article 14 – Réclamations et médiation de la consommation

14.1. Toute réclamation peut être adressée au service client par e-mail à infos@scandi-vie.com, par téléphone au 09 81 83 36 38, ou par courrier à SCANDI-VIE, 39 avenue de l'Adour, 64600 Anglet.

14.2. Si le litige n'a pas pu être réglé après une réclamation écrite auprès du Vendeur, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, dans un délai d'un an à compter de cette réclamation (articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation) :

14.3. Le recours à la médiation est facultatif. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée et de saisir les juridictions compétentes.

Article 15 – Droit applicable, langue et juridiction

15.1. Les CGV sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas le Client résidant dans un autre État membre de l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 « Rome I »).

15.2. Les CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

15.3. À défaut de solution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales. Le Client peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation). S'il réside dans un autre État membre, il peut saisir les juridictions de son domicile (article 18 du règlement (UE) n° 1215/2012 « Bruxelles I bis »).